TJ 05061, 17 mars 2026, RG 26/00004

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2026

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5SP

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications, Me ROMA-COLLIGNON en sa plaidoirie et la décision a été immédiatement rendue ce jour.

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Partie demandeur à l’injonction de payer, Défendeur à l’opposition :

S.A.R.L. ETS, [M], [C]
demeurant LE VILLAGE - 05190 BREZIERS
comparante en personne

Partie défendeur à l’injonction de payer, Demandeur à l’opposition : :

Monsieur, [S], [K], demeurant LA PLAINE - 05230 MONTGARDIN
assisté par Me Aude ROMA-COLLIGNON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

PROCÉDURE

A l'audience du 17 Mars 2026, la S.A.R.L. ETS, [M], [C] indique qu'elle se désiste de ses demandes.

Monsieur, [S], [K] comparant et assisté accepte ce désistement d’instance et d’action.

Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE

Constate le désistement de la S.A.R.L. ETS, [M], [C] et l’acceptation explicite de Monsieur, [S], [K],

Constate l'extinction de l'instance comme de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de Monsieur, [S], [K].

Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.

La Greffière, La Juge,