TJ 73065, 24 mars 2026, RG 25/01956
Vérifier : TJ 73065, 24 mars 2026, RG 25/01956 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/01956 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4SR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de madame, [Q], [N] arrêté par jugement du 22 septembre 2020 est achevée.
MET FIN à la mission de la SELARL MJ ALPES, commissaire à l’exécution du plan.
DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.