TJ 38185, 26 mars 2026, RG 26/01432

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/01432 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6HZ

Copie exécutoire
délivrée le : 26 Mars 2026

à :Me Federico COMIGNANI

Copie certifiée conforme
délivrée le : 26 Mars 2026
Monsieur, [C], [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A.S.U. EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur, [C], [M]
né le, [Date naissance 1] 1984 à, [Localité 2] (ALGERIE), demeurant, [Adresse 2]

D’AUTRE PART

Décision rendue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection ou Juge près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Vu le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Grenoble;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 19 mars 2026 présentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de Lyon, conseil du demandeur;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Me, [F], [Z] expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, que la SOCIETE EOS France vient aux droits de la SOCIETE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et non pas la SA, [Adresse 3] ;

Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;

Qu'il convient de de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle ;

Que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS