TJ 38185, 24 mars 2026, RG 26/00632
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M35T
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 24 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart- Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur, [M], [L]
né le 31 Décembre 1946 à AGADIR (MAROC), demeurant 2 Rue de l’Ancienne poste - 38500 VOIRON
comparant en personne
A l’audience de ce jour, le conseil de la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2026, à l'encontre de Monsieur, [M], [L], au motif que la dette est soldée.
Monsieur, [M], [L] ne s’oppose pas au désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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