TJ 45234, 26 mars 2026, RG 25/05518

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Tél :, [XXXXXXXX01]
,
[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/05518 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLO

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM, [Adresse 2]
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Madame, [Z] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur, [X], [I]
demeurant, [Adresse 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT