TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/09879

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur, [K], [L] et Madame, [X], [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur, [K], [W], [R], [L], né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 5] (67),

et de

Madame, [X], [V], [B], née le, [Date naissance 3] 1986 à, [Localité 6], Paroisse de, [Localité 7] (Jamaïque) vu la copie d’acte de mariage, transcrit le 9 septembre 2013,

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 8], Paroisse de, [Localité 9] (Jamaïque) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur, [K], [W], [R], [L] et de Madame, [X], [V], [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 octobre 2025 ;

DIT que Madame, [X], [B] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE la convention des parties établie en date du 15 septembre 2025 et relatives aux conséquences du divorce, ladite convention étant annexée à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mars 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES