TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00456

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE

N° De MINUTE N° RG 26/00456 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCM
Le 27 Mars 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur, [K], [X] ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT ;
En l’absence du tiers ;

Vu la requête du 24 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur, [K], [X] né le 11 Janvier 2007 à, [Localité 2] (SYRIE) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu la décision de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Monsieur, [K], [X] en date du 25 mars 2026, reçue par courriel du 25 mars 2026 à 14h09 ;

PAR CES MOTIFS