T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2025012421

*1DE/00/37/78/82*

R.G. : 2025012421 P.C. : 2025-723

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 24/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS Foodinnov Group, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur, [W], Représentant légal de la société, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres, [G], [T] et, [J], [A] et Maître, [C], [D] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, représenté par Maître Olivier THEBAUD, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [J], [A] de la SELAS AJ UP, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que l'issue de la procédure de redressement de la société FOODINNOV GROUP est directement liée à celle de sa filiale ;

Que la Société étant titulaire de plusieurs marques exploitées par la société FOODINNOV, l'appel d'offre engagé aux fins de reprise de cette dernière a été étendu à la holding ;

Qu'en attendant l'issue de cet appel d'offre, l'activité de holding n'implique que très peu de charges et aucune dette nouvelle n'a été portée à sa connaissance ;

Qu'en conséquence, il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Maître, [E], [Y], représentant Maître, [C], [D] de la SELARL, [C], [D] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal être favorable à la demande formulée par l'Administrateur Judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [W], représentant légal, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, ne formule pas d'observations complémentaires ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, sans avoir eu connaissance des échanges à l'audience, a indiqué par écrit ne pas être opposé à un renvoi de l'examen de ce dossier ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de convoquer la Société devant la Chambre du Conseil du Tribunal de céans à l'audience du 22 avril 2026 afin que sa situation soit réexaminée avec celle de sa filiale ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :