T. com. 4502, 11 juin 2025, n° 2025000445
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Texte de la décision
*1DE/00/41/92/84*
R.G. : 2025000445
P.C. : 2025/19
N° : 872
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 22 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL EMKAP
,
[Adresse 1]
Établissement(s),
[Adresse 2], [Localité 1],
[Adresse 3]
Activité : Fabrication et vente sur place de pizzas à emporter
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 2] N° B 813 661 543 (2015B01205)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Madame, [Q], [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [Adresse 4] en la personne de Maître, [Y], [C], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22.07.2025 soit jusqu'au 22.01.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL EMKAP
,
[Adresse 1]
Établissement(s)
*, [Adresse 5])
, [Adresse 6]
Activité : Fabrication et vente sur place de pizzas à emporter
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 2] N° B 813 661 543 (2015B01205)
Renvoie l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise
dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL EMKAP,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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