T. com. 4502, 10 juill. 2025, n° 2025000668
Vérifier : T. com. 4502, 10 juill. 2025, n° 2025000668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
N° 179
Rôle n° : 2025000668
DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER
Dont le siège social est, [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°596 120 378
Représentée par Monsieur François POIRRIER, directeur commercial à l'audience du 06 mars 2025
DEFENDEUR OPPOSANT
SASU UNIVERS PISCINE
Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 3] sous le n° 815 171 004
Représentée par Madame, [P], [Y] à l'audience du 06 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur, [G], [T]
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 27 mai 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe
Copie exécutoire délivrée
A : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER SAS UNIVERS PISCINE
Attendu qu'à l'audience du 27 mai 2025, aucune partie à la cause n'est présente, ni représentée,
En conséquence, le Tribunal, faisant application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile, constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Prend acte de l'absence des parties à l'audience du 27 mai 2025,
Constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 octobre 2024,
Met les dépens à la charge de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe liquidés à la somme de 94,60 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.