T. com. 4502, 11 juin 2025, n° 2025000887
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Texte de la décision
*1DE/00/41/92/88*
R.G. : 2025000887 P.C. : 2025/49
N° : 892
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ST MARCEAU IMMO
,
[Adresse 1]
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion locative.
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 444 683 619 (2003B00047)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [X], [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS, [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [Q], [K], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11.08.2025 soit jusqu'au 11.02.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL ST MARCEAU IMMO
,
[Adresse 1]
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion locative.
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 444 683 619 (2003B00047)
Renvoie l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL ST MARCEAU IMMO,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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