T. com. 4502, 18 juin 2025, n° 2025001159
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Texte de la décision
*1DE/00/41/94/26*
R.G. : 2025001159
P.C. : 2025/86
N° : 926
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 26 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ATELIER SH
17 rue du Château 45300 Ascoux Établissement(s)
* 9 rue Jeanne d'Arc 45000 Orléans
Activité : Architecte d'intérieur décorateur formateur maîtrise d'œuvre agencement rénovation extension construction agence création acquisition prise en location gérance libre de tous établissements commerciaux agence immobilières et autres
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 878 353 960 (2019B01604)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Madame, [K], [H], [A], [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur, [M], [D] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS, [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [N], [J], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26 août 2025 soit jusqu'au 26 février 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS ATELIER SH
17 rue du Château 45300 Ascoux
Établissement(s)
* 9 rue Jeanne d'Arc 45000 Orléans
Activité : Architecte d'intérieur décorateur formateur maîtrise d'œuvre agencement rénovation extension construction agence création acquisition prise en location gérance libre de tous établissements commerciaux agence immobilières et autres
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 878 353 960 (2019B01604)
Renvoie l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS ATELIER SH,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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