T. com. 4502, 25 sept. 2025, n° 2025001316

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

N°228

Rôle n° 2025001316

DEMANDEUR(S)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, [Localité 1]

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 398 824 714

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

Madame, [D], [V], née le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 3], de nationalité française

Demeurant, [Adresse 2]

Représentée jusqu'au 12/06/2025 par :

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES

Avocats au Barreau d'Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Loïc CALMET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 24 juillet 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Madame, [D], [V]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 04 mars 2025 pour l'audience du 20 mars 2025.

Dans son assignation, la CRCAMCL demande au Tribunal de :

Condamner Madame, [D], [V] à régler à la CRCAMCL la somme totale de 115 287,28 € se détaillant comme suit :
* au titre de son cautionnement du prêt n° 1552065 : 86 244,06 € outre intérêts au taux annuel de 0,59 % à compter du 14/01/2025
* au titre de son cautionnement du prêt n° 1524456 : 29063,22 € outre intérêts au taux annuel de 0,53 % à compter du 14/01/2025

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Madame, [D], [V] à régler à la CRCAMCL la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC,

Condamner Madame, [D], [V] aux dépens.

Le défendeur, Madame, [D], [V] bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Par acte sous seing privé la CRCAMCL a consenti en date du 10 décembre 2020 à la société ETABLISSEMENTS, [U], [V] ET COMPAGNIE un prêt professionnel n° 1552065 d'un montant de 188 975 € garanti par le cautionnement solidaire de Madame, [D], [V] dans la limite de 245 667,50 €.

Par un second acte sous seing privé la CRCAMCL a consenti en date du 10 décembre 2020 à la société ETABLISSEMENTS, [U], [V] ET COMPAGNIE un prêt professionnel n°1552456 d'un montant de 77 871 € garanti par le cautionnement solidaire de Madame, [D], [V] dans la limite de 101 232,30 €.

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal de Commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ETS, [U], [V] ET COMPAGNIE converti le 09 octobre 2024 en liquidation judiciaire.

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 septembre 2024 la CRCAMCL a mis en demeure Madame, [V] de lui régler les sommes dues au titre de ses cautionnements.

Ces mises n demeure étant restées infructueuses la CRCAMCL a prononcé la déchéance du terme des prêts devenus ainsi exigibles en totalité.

Malgré ces tentatives, la CRCAMCL n'a pu recouvrer à l'amiable les sommes qui lui sont dues et est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Madame, [D], [V] à lui payer la somme totale de 115 287,28 €.

Attendu que la demande représente des prêts impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 115 287,28 € euros, se détaillant comme suit :
* au titre de son cautionnement du prêt n° 1552065 : 86 244,06 € outre intérêts au taux annuel de 0,59 % à compter du 14/01/2025
* au titre de son cautionnement du prêt n° 1524456 : 29063,22 € outre intérêts au taux annuel de 0,53 % à compter du 14/01/2025

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS