T. com. 4502, 10 juill. 2025, n° 2025001663

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 10 JUILLET 2025

N°:51

N° de rôle 2025001663

Nous, Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR

SAS WeGreenCity Ingénierie

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 888 297 017

Représentée par :

Maître Christiane Aminata DIOP

Avocat au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR

SAS ENTREPRISE [Y]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° [Numéro identifiant 1]

Représentée par :

SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL

Avocats au Barreau d'Orléans

Monsieur [R] [Y], de nationalité française Demeurant [Adresse 3]

Représentée par :

SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL

Avocats au Barreau d'Orléans

Copie exécutoire délivrée Le

A : Maître Christiane Aminata DIOP SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL

Assignation du 14 et 17 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025, Affaire plaidée le 10 juillet 2025, Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 sur le siège

Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS WeGreenCity Ingénierie demandant de :

Vu l'article L511-73 du Code Monétaire et financier,

Juger recevable la société WeGreenCity Ingénierie en son assignation et al dire bien fondée,

Condamner l'entreprise [Y] à régler à la société WeGreenCity Ingénierie la somme de 120 000 euros avec intérêt au taux légal,

Condamner Monsieur [R] [Y] à régler à la société WeGreenCity Ingénierie la somme de 47 000 euros avec intérêts au taux légal,

Condamner l'entreprise [Y] et Monsieur [R] [Y] à régler chacun à la société WeGreenCity Ingénierie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner l'entreprise [Y] et Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens y compris le coût des deux sommations de payer ;

Les défendeurs, la société SAS ENTREPRISE [Y] et Monsieur [R] [Y] dans leurs dernières conclusions demandent :

Vu l'assignation introductive d'instance, Vu les articles 872 et 873 du CPC,

Prononcer sur le fondement de contestations sérieuses l'irrecevabilité et le mal-fondé de l'action entreprise par la société WeGreenCity Ingénierie à l'encontre de la SAS ENTREPRISE [Y] et Monsieur [R] [Y],

En conséquence,

La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, et les renvoyer à se pourvoir,

Condamner la SAS WeGreenCity Ingénierie à régler à la SAS ENTREPRISE [Y] et Monsieur [R] [Y], la somme de 2000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et rendu la présente décision sur le siège,

Sur ce,

Attendu que la société WeGreenCity Ingénierie demande à l'audience que l'affaire soit renvoyée au fond, et que le défendeur est d'accord avec cette demande,

PAR CES MOTIFS,