T. com. 4502, 10 sept. 2025, n° 2025001829
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS HACO
,
[Adresse 1] Établissement(s)
*, [Adresse 2]
* RCS, [Localité 1]
* RCS, [Localité 2]
* RCS, [Localité 3]
* RCS, [Localité 4]
* RCS, [Localité 5]
* RCS, [Localité 6] (principal)
*, [Adresse 3], [Localité 7]
Activité :
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 8] N° B 810 990 259 (2015B00570)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
La SAS CAIRN, Représentante Légale de l'entreprise, assistée de, [L] ET GARANCE en la personne de Maître, [H], [U], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendue en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [W], [V] en la personne de Maître, [C], [W], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [F], [I], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02.10.2025 soit jusqu'au 02.04.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS HACO, [Adresse 1]
Établissement(s)
*, [Adresse 2] Établissement(s)
* RCS, [Localité 1]
* RCS, [Localité 2]
* RCS, [Localité 3]
* RCS, [Localité 4]
* RCS, [Localité 5]
* RCS, [Localité 6] (principal)
*, [Adresse 4]
Activité :
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 8] N° B 810 990 259 (2015B00570)
Renvoie l'affaire à l'audience du 05 novembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS HACO,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean, [R] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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