T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025002207
Vérifier : T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025002207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS T.C.S. TRANSPORT
,
[Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [I], [Q], [M], [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur, [Q], [L] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [Adresse 2] en la personne de Maître, [W], [Z], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23 octobre 2025 soit jusqu'au 23 avril 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS T.C.S. TRANSPORT
,
[Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146)
Renvoie l'affaire à l'audience du 29 octobre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle
conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS T.C.S. TRANSPORT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Madame Marie-Hélène HETRU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.