T. com. 4502, 12 sept. 2025, n° 2025002283
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Texte de la décision
JUGEMENT du vendredi 12 septembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ORGAPHARM
Rue du Moulin de la Canne Zone Industrielle 45300 Pithiviers Établissement(s) - RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l'industrie pharmaceutique et aromatique de toutes nature.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 479 719 049 (2004B00947)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [J] [F] [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Maître VALLA Morgane, Avocat au Barreau de Paris et de la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, Avocat au Barreau d'Orléans a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [Q] [S] salarié(e), a comparu,
Le CGEA d'Orléans - Madame [Z] [L], contrôleur, représenté par Maître Karine BURGUET, Avocat au Barreau de Paris,
Les Mandataires Judiciaires, la SELARL [B] FLOREK en la personne de Maître [N] [B] et la SAS SAULNIER-[V] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [V], entendus en leur rapport,
Les administrateurs Judiciaires, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [U] [D] et la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD en la personne de Maître [W] [Y], entendus en leur rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Orléans, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29.10.2025 soit jusqu'au 29.04.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS ORGAPHARM
Rue du Moulin de la Canne Zone Industrielle 45300 Pithiviers Établissement(s) - RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l'industrie pharmaceutique et aromatique de toutes nature.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 479 719 049 (2004B00947)
Renvoie l'affaire à l'audience du 04 décembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS ORGAPHARM,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le vendredi douze septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Pierre THIBAUD, Monsieur Christophe LAROUSSE, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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