T. com. 4502, 19 nov. 2025, n° 2025003005
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS AUBINEAU DEPOMAT
55 rue Basse 45240 La Ferté Saint-Aubin
Activité : L'exploitation par tous moyens légaux de toute entreprise générale de bâtiment, terrassement, maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, carrelage, couverture, location de matériel et camions avec chauffeur, transport routier de marchandises et matériaux
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 413 891 698 (1997B00598)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [S], [W] représentant le PASTEUR GROUPE, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur, [G], [X], salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS, [Y] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [B], [V], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11.12.2025 soit jusqu'au 11.06.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS AUBINEAU DEPOMAT
55 rue Basse 45240 La Ferté Saint-Aubin
Activité : L'exploitation par tous moyens légaux de toute entreprise générale de bâtiment, terrassement, maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, carrelage, couverture, location de matériel et camions avec chauffeur, transport routier de marchandises et matériaux
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 413 891 698 (1997B00598)
Renvoie l'affaire à l'audience du 28 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS AUBINEAU DEPOMAT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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