T. com. 4502, 10 sept. 2025, n° 2025004258
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025
EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal de Commerce d'Orléans par jugement du 23 juillet 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL ADS, [R],
Le Tribunal est saisi par requête conjointe déposée au Greffe le 27 août 2025 par la SAS, [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [T], [L], Mandataire Judiciaire d'une demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire de :
SARL ADS, [R]
,
[Adresse 1]
RCS d,'[Localité 1] nº B 751 272 998 (2012B00601)à
Monsieur, [G], [Y], [R]
,
[Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (45) de Nationalité Portugaise
Intervenant volontaire
Monsieur, [G], [Y], [R] et la SAS, [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [T], [L] ont comparu à l'audience du 10/09/2025 et sollicitent conjointement l'extension du redressement judiciaire du 23/07/2025 de la SARL ADS, [R] à Monsieur, [G], [Y], [R],
Il résulte des pièces produites et des renseignements fournis à l'audience que Monsieur, [G], [Y], [R] et la SARL ADS, [R] en redressement judiciaire dont le patrimoine est confondu avec le sien propre et se trouve grevé par des dettes contractées en commun,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS, [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [T], [L], entendu(e) en son rapport,
Le Tribunal constate ainsi la confusion de patrimoine entre la SARL ADS, [R] et Monsieur, [G], [Y], [R],
Le Ministère Public est favorable à la demande,
Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ADS, [R] ouverte le 23 juillet 2025 à Monsieur, [G], [Y], [R].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate la confusion de patrimoine entre la SARL ADS, [R] et Monsieur, [G], [Y], [R],
En conséquence, étend le redressement judiciaire de :
SARL ADS, [R]
,
[Adresse 2]
Monsieur, [G], [Y], [R]
,
[Adresse 1]
Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (45) de Nationalité Portugaise
Sur le patrimoine professionnel et personnel en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur, [O], [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur, [K], [X],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SAS, [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [T], [L],, [Adresse 3],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024,
Renvoie l'affaire à l'audience du 05 novembre 2025,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL ADS, [R] et àMonsieur, [G], [Y], [R],
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean, [N] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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