T. com. 4502, 10 sept. 2025, n° 2025004376

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL coiffure studio M.E

[Adresse 1]

Activité : L'activité de coiffure en salon et de soins capillaires ; L'achat-revente de produits de beauté et d'accessoires de mode - Achat vente prise à bail location gérance, participation directe Indirete par tous moyens, sous quelque forme aux sociétés créées ou à créer

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 979 047 917 (2023B01478)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier MOINON et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAURENT,

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS SAULNIER-[D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [X] [D] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [O] [R] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que les dirigeantes sociales demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur et leur ordonne en conséquence de déclarer au Greffe leur éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.