T. com. 4502, 8 oct. 2025, n° 2025004979

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD

[Adresse 1]

Activité : Fabrication et pose de clôture en tous genres, bâtiments préfabriqués ainsi que la maçonnerie, vente et négoce de matériels - La fabrication et la pose de clôtures en tous genres, bâtiments préfabriqués, ainsi que la maçonnerie, vente et négoce de matériels (clôtures, portails, grillages, pavés), toute activité liée aux clôtures végétales, aménagement, traitement, plantation et entretien d'espaces verts, le négoce de végétaux, matières et matériaux concernant ces espaces verts - fabrication et pose de clôtures en tous genres maçonnerie - fabrication et pose de clôtures en tous genres maçonnerie - fabrication et pose de clôtures en tous genres maçonnerie

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 420 309 106 (1998B00625)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025,

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31 octobre 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christophe LAROUSSE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAURENT,

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [L] FLOREK en la personne de Maître [W] [L] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Désigne en qualité de Commissaire Priseur SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [U] [C] en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.