T. com. 4502, 4 févr. 2026, n° 2025005101
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 04 février 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 01 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SOLVERIF
1389 rue des Ormeteaux 45370 Jouy-le-Potier Établissement(s) - 6 rue Lavoisier 45140 Ingré
Activité : La commercialisation de contrats de franchise, marques, savoirs faire, services, de tous produits annexes aux contrats de franchise, assistance et formation de toute franchise, développement et diffusion de tous moyens de communication. La prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés, entreprises et affaires. La fourniture de prestations de toutes natures permettant d'assurer la gestion (comptable, commerciale, etc) dans lesquelles la société à des participations.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 909 974 909 (2022B00222)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
La société SAS J&P DEVELOPER représentée par Monsieur, [E], [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS, [U] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [L], [O], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [H], [V], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01 avril 2026 soit jusqu'au 01 octobre 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS SOLVERIF
1389 rue des Ormeteaux 45370 Jouy-le-Potier Établissement(s)6 rue Lavoisier 45140 Ingré
Activité : La commercialisation de contrats de franchise, marques, savoirs faire, services, de tous produits annexes aux contrats de franchise, assistance et formation de toute franchise, développement et diffusion de tous moyens de communication. La prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés, entreprises et affaires. La fourniture de prestations de toutes natures permettant d'assurer la gestion (comptable, commerciale, etc) dans lesquelles la société à des participations.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 909 974 909 (2022B00222)
Renvoie l'affaire à l'audience du 29 avril 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS SOLVERIF,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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