T. com. 4502, 26 nov. 2025, n° 2025005498
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 26 novembre 2025
NOMINATION D'UN JUGE ENQUÊTEUR
DEMANDEUR :
CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE, [Adresse 1]
Représentée par le Cabinet ANICET LECATRE, Avocats au Barreau de Moulins
DÉFENDEUR :
SAS CDC
,
[Adresse 2]
Activité : Carrelage, peinture en bâtiment, isolation, revêtement de sol, placoplatre, maçonnerie générale
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 898 492 764 (2021B00750)
Non comparant(e) à l'audience de ce jour et non représenté(e)
La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE a assigné par acte d'huissier de justice la société SAS CDC afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre,
A ce stade, il ne résulte pas des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables, qu'il convient, avant de statuer de nommer un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale de l'entreprise conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce,
Le Tribunal rappelle que le juge nommé par le Tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Sursoit à statuer,
C o m m e t Monsieur Eric ARBANERE, Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SAS CDC
,
[Adresse 2]
Activité : Carrelage, peinture en bâtiment, isolation, revêtement de sol, placoplatre, maçonnerie générale
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 898 492 764 (2021B00750)
Dit que le juge enquêteur devra déposer son rapport au greffe deux semaines avant l'audience de renvoi afin que celui-ci soit transmis au débiteur et au Ministère Public dans le respect du contradictoire,
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 04 février 2026 afin qu'il soit statué au vu du rapport sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
Met les dépens à la charge de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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