T. com. 4601, 8 déc. 2025, n° 2025002463
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002463 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 08/12/2025
DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Paulette SUDRE, Avocat au barreau du Lot, [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : AM AUTO 46000 (SAS) [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
Débats en chambre du conseil à l'audience du : 08/12/2025
Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy BERNARD Yan BRUGET Greffier uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé
Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par : Avisé
Jugement prononce publiquement le 08/12/2025 Date indiquée a l'issue des débats Par Karine MIELVAQUE PRESIDENT Assiste de Pierre POURET, Greffier associé
DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 200,65 €
Par exploit d'huissier du 23/09/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil mais ne s'est pas présentée.
Aux termes des éléments produits par l'URSSAF, la société AM reste lui devoir la somme de 13 513,86 € correspondant à des cotisations salariales (7 889,05 €) patronales (4 200,95 €) majorations de retard (600,00 €) et frais de justice (823,86 €).
Malgré les tentatives de recouvrement opérées par le commissaire de justice, aucune somme n'a été versée au demandeur. En conséquence, Maître [Z] maintient sa demande.
SUR CE, le tribunal :
Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de AM AUTO 46000 (SAS) [Adresse 4] [Localité 2] Activité : Entretien réparation de véhicules, Siren 982 913 386
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2025.
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Pascal PLANCHE Juge-commissaire suppléant : Marie [G] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [U] - [Adresse 5] Chargé d'Inventaire : Maître [I] [H] - [Adresse 6].
Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.
Ouvre une période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.
Autorise la poursuite de l'activité et dit que AM AUTO 46000 (SAS) devra se présenter en chambre du conseil du
Tribunal de Commerce de Cahors (lot) [Adresse 8]
le : 02/02/2026 à 14:00 afin qu'il soit statue par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d'apprécier l'évolution de l'activité et des recettes et des dépenses pendant cette période.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Dit que s'il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Décision signée électroniquement.
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