T. com. 4801, 5 mai 2025, n° 2024000082

N° de Rôle 2024000082/SELARL SBCMJ - commissaire à l'exécution du plan de Monsieur, [H], [V] c/ Monsieur, [H], [V]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000082 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2024000015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 05/05/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], [W] - mandataire judiciaire, [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : Monsieur, [H], [V], [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christian BERAL - Monsieur Christophe DELMAS

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christian BERAL - Monsieur Christophe DELMAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/04/2025

N° de Rôle 2024000082/SELARL SBCMJ - commissaire à l'exécution du plan de Monsieur, [H], [V] c/ Monsieur, [H], [V]

Vu la requête du 31 janvier 2024 de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître, [E], [W], agissant es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur, [H], [V], tendant à la résolution du plan de continuation, homologué le 1 er février 2011, et la liquidation judiciaire de Monsieur, [H], [V];

Vu le désistement d'instance du commissaire à l'exécution du plan du 25 avril 2025 motif pris que les causes de la requête lui ont été réglées;

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir du défendeur, Monsieur, [H], [V];

L'affaire ayant été retenue à l'audience en chambre du conseil du 30 avril 2025 et mise en délibéré au 5 mai 2025.

Sur ce

Attendu que le désistement de la SELARL SBCMJ, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu'il n'a été formé aucune demande incidente; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance;

Attendu que les dépens, liquidés à 90,40 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de procédure collective.

Par ces motifs