T. com. 4801, 30 avr. 2025, n° 2025000181

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la cessation des paiements de la SARL O'BURO, [Localité 1].

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'égard de la SARL O'BURO, [Localité 1] qui sera suivie conformément aux articles L.640-1 et L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Patricia ROUFFIAC aux fonctions de juge-commissaire.

Désigne en qualité de liquidateur la SELARL, [C], [E], prise en la personne de Maître, [E], [C], domiciliée, 285 rue Gilles Roberval - Bât,.[Adresse 3].

Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, la SARL Clémence BROCH -, [Adresse 4] et la SCP AUXIJURIS -, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code précité, respectivement pour les établissements de, [Localité 2] (48) et de, [Localité 1] (31).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements, telle qu'elle a été déclarée, au 11 avril 2025.

Rappelle les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Dit que le liquidateur devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 6 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.641-14 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément à l'article R.622-24 du code de commerce.

Fixe le rappel de l'affaire pour l'examen de la clôture à la première audience utile en 2027.

Ordonne les notifications, significations, communications et publicités prévues aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.

Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000181 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 30/04/2025

DEMANDEUR(S) :

DEFENDEUR(S) : O'BURO, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur, [P], [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christian BERAL - Monsieur Christophe DELMAS

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christian BERAL - Monsieur Christophe DELMAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/04/2025

Le 14 avril 2025, la société O'BURO, [Localité 1] a déposé une déclaration de cessation de paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 30 avril 2025, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré au même jour.

Après avoir exposé ses difficultés qui le contraignent à cesser l'activité, Monsieur, [P], [W], gérant de la société requérante, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article R.621-14 du code de commerce, le dirigeant a été invité à réunir le personnel aux fins de désignation d'un représentant des salariés. Aucun représentant élu ne s'est pas présenté à l'audience.

Aux termes de ses réquisitions, le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce

Attendu qu'il résulte des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens;

Attendu qu'en l'espèce, la SOCIETE O'BURO, [Localité 1] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro B 900 302 043, exerce à, [Localité 2] (48) et à, [Localité 1] (48) une activité de vente de fournitures de bureau sous forme de SARL, et entre donc dans le champ d'application des dispositions précitées;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées que la SOCIETE O'BURO, [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de l'ordre de 445385 €, dont 204464 € échu, avec son actif disponible, son compte ouvert à la Société Générale présentant au 31 mars 2025 un solde créditeur de 16756€;

Attendu qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements;

Attendu d'autre part que le redressement apparaît manifestement impossible, la structure, selon le dirigeant, n'étant plus en capacité de poursuivre l'activité;

Attendu qu'il y a lieu dès lors d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire;

Attendu d'autre part que selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l'actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que la SARL O'BURO, [Localité 1] a employé dix salariés au cours des six derniers mois; qu'il y a donc lieu de prononcer une liquidation judiciaire dans son format ordinaire.

Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

N°Rôle 2025000181/SARL O'BURO, [Localité 1]

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la cessation des paiements de la SARL O'BURO, [Localité 1].

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'égard de la SARL O'BURO, [Localité 1] qui sera suivie conformément aux articles L.640-1 et L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Patricia ROUFFIAC aux fonctions de juge-commissaire.

Désigne en qualité de liquidateur la SELARL, [C], [E], prise en la personne de Maître, [E], [C], domiciliée, 285 rue Gilles Roberval - Bât,.[Adresse 3].

Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, la SARL Clémence BROCH -, [Adresse 4] et la SCP AUXIJURIS -, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code précité, respectivement pour les établissements de, [Localité 2] (48) et de, [Localité 1] (31).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements, telle qu'elle a été déclarée, au 11 avril 2025.

Rappelle les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Dit que le liquidateur devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 6 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.641-14 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément à l'article R.622-24 du code de commerce.

Fixe le rappel de l'affaire pour l'examen de la clôture à la première audience utile en 2027.

Ordonne les notifications, significations, communications et publicités prévues aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.

Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.