T. com. 4801, 13 juin 2025, n° 2025000206

N°Rôle 2025000206/SELARL, [K], [U] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL, [W] c/ SARL, [W]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000206 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 13/06/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL, [K], [U] - mandataire judiciaire, 285, rue Gilles Roberval - Bât,.[Adresse 2] représenté(e) par Maître, [U], [K]

DEFENDEUR(S) :, [W] (SAS), [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur, [L], [A] – non comparant

COMPOSITION [
U TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christophe DELMASMadame Edith PENET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/05/2025

N°Rôle 2025000206/SELARL, [K], [U] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL, [W] c/ SARL, [W]

Par jugement du 1 er décembre 2022, le Tribunal de céans a ouvert à l'endroit de la SARL, [W] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL, [K], [U], prise en la personne de Maître, [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugements des 12 janvier et 16 mai 2024, ce même Tribunal a mis fin au régime simplifié de la liquidation judiciaire et prorogé de quinze mois le délai d'examen de la clôture.

L'affaire a été rappelée à cette fin à l'audience du 28 mai 2025.

Vu le rapport du liquidateur du 22 mai 2025 tendant à voir proroger le délai d'examen de la clôture;

La débitrice, dûment convoquée, n'ayant pas comparu, ni personne pour elle;

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 28 mai 2025, se disant favorable à la demande;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 13 juin 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à 72496,34 €; que l'actif recouvré s'élève à la somme de 1615,57 €; qu'il reste encore certains actifs à réaliser; que manifestement, cette opération n'a pu s'effectuer avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de six mois;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs