T. com. 4801, 13 juin 2025, n° 2025000207

N°Rôle 2025000207/SELARL, [D], [H] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS HDM c/SAS HDM

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000207 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000038

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 13/06/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL, [D], [H] - mandataire judiciaire, [Adresse 1] représenté(e) par Maître, [H], [D]

DEFENDEUR(S) : HDM (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par Monsieur, [I], [K] – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christophe DELMASMadame Edith PENET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/05/2025

N°Rôle 2025000207/SELARL, [D], [H]- mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS HDM c/SAS HDM

Vu le jugement du 17 mai 2021 prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SAS HDM et désignant la SELARL, [D], [H], représentée par Maître, [H], [D], en qualité de liquidateur.

Vu les jugements des 2 juin 2023, 28 juin et 20 novembre 2024 prorogeant de deux ans le délai d'examen de la clôture;

Vu le rapport du liquidateur du 22 mai 2025 tendant à la prorogation du délai de clôture;

Monsieur, [I], [K], Pdg de la société débitrice, dûment convoqué par les soins du greffier, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui.

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 28 mai 2025, se disant favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de douze mois;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de clôture.

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 13 juin 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif dans ce dossier a été arrêté à la somme de 4435598,92 € pour un actif recouvré de 1000 €; qu'il reste encore à réaliser un actif composé de parts sociales détenues par la société liquidée au sein de la SCI ASM qui de son côté a déposé une demande de liquidation judiciaire, en cours d'examen, auprès du Tribunal judiciaire de Mende; que manifestement, cette opération n'a pu aboutir avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande.

Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs