T. com. 4801, 28 nov. 2025, n° 2025000485

N°Rôle 2025000485/SELARL, [O], [F] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur, [J], [V] c/Monsieur, [J], [V]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000485 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL, [O], [F] - mandataire judiciaire, 285, rue Gilles Roberval - Bât,.[Adresse 2] représenté(e) par Maître, [F], [O]

DEFENDEUR(S) : Monsieur, [J], [V], [Adresse 3] – Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025

N°Rôle 2025000485/SELARL, [O], [F] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur, [J], [V] c/Monsieur, [J], [V]

Vu le jugement du 24 novembre 2017 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur, [J], [V] et désignant la SELARL, [O], STEPHAN, représentée par Maître, [F], [O], en qualité de liquidateur;

Vu les jugements des 23 juillet 2021, 19 août 2022 et 19 octobre 2023 prorogeant de quatre ans le délai d'examen de la clôture;

L'affaire ayant été rappelée à cette fin à l'audience du 29 octobre 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 23 octobre 2025 tendant à la prolongation de douze mois du délai fixé pour l'examen de la clôture;

Monsieur, [J], [V], dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 3 octobre 2025, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui;

Vu le rapport du juge-commissaire du 29 octobre 2025 favorable à la demande du liquidateur;

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, se disant favorable à la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 28 novembre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif admis s'élève dans ce dossier à 58169.96 €; que la cession de l'actif immobilier a été autorisée par le juge-commissaire pour un montant de 5000 € dans le cadre d'un pacte de préférence; que l'acte authentique de cette vente n'a pas encore été formalisé; que manifestement, cette opération n'a pu s'effectuer avant le terme du délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs