T. com. 4801, 28 nov. 2025, n° 2025000486

N°Rôle 2025000486/SELARL SPAGNOLO STEPHAN - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS MOMENTO DECO c/SAS MOMENTO DECO

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000486 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000094

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire, [Adresse 1] représenté(e) par Maître, [O], [N]

DEFENDEUR(S) : MOMENTO DECO (SAS) Alteyrac, [Localité 1]-nouvel représenté(e) par Monsieur, [Z], [F]

COMPOSITION DU TRIBU
PRESIDENT
NAL LORS DES DEBATS :
: Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025

N°Rôle 2025000486/SELARL SPAGNOLO STEPHAN - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS MOMENTO DECO c/SAS MOMENTO DECO

Vu le jugement du 22 mars 2019 convertissant le redressement judiciaire de la SAS MOMENTO DECO du 13 décembre 2018 en liquidation judiciaire et désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître, [C], [P], en qualité de liquidateur;

Vu les jugements des 23 juillet 2021, 19 août 2022 et 19 octobre 2023 prorogeant de quatre ans le délai d'examen de la clôture;

L'affaire ayant été rappelée à cette fin à l'audience du 29 octobre 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 27 octobre 2025 tendant à la prolongation de douze mois du délai fixé pour l'examen de la clôture;

Monsieur, [Z], [F], gérant de la société débitrice dûment entendu, sollicitant la clôture de la procédure;

Vu le rapport du juge-commissaire du 29 octobre 2025 favorable à la demande du liquidateur;

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, se disant favorable à la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 28 novembre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le dirigeant de la société débitrice a, par jugement du 12 avril 2023, réformé par un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 12 avril 2024, été condamné à payer une somme de 270000 € à la procédure au titre de l'insuffisance d'actif; que cette condamnation est en cours d'exécution; que des sanctions commerciales sont en outre envisagées à l'encontre de ce même dirigeant; que manifestement, ces opérations n'ont pu s'effectuer avant le terme du délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance, liquidés au titre des frais de greffe à 94,45 € TTC, seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs