T. com. 4801, 5 déc. 2025, n° 2025000555

N°Rôle 2025000555/SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [A] - mandataire judiciaire c/Monsieur, [N], [M]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000555 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 05/12/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire, [Adresse 1] représenté(e) par Maître, [R], [H]

DEFENDEUR(S) : Monsieur, [N], [M], [Adresse 2] - comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christian BERAL
Monsieur Christophe DELMAS
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christian BERALMonsieur Christophe DELMAS

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/11/2025

N°Rôle 2025000555/SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [A] - mandataire judiciaire c/Monsieur, [N], [M]

Vu le jugement du 5 mai 2025 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur, [N], [M], désignant la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître, [Z], [A], mandataire judiciaire et ouvrant une période d'observation de six mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce;

Vu le jugement du 13 juin 2025 autorisant, sur le fondement de l'article L.631-15, I du code de commerce, la poursuite d'activité de Monsieur, [N] jusqu'au terme de la période d'observation;

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 24 novembre 2025 favorable au renouvellement de la période d'observation;

Monsieur, [N], dûment entendu, sollicitant le renouvellement de la période d'observation;

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 novembre 2025, se disant favorable au renouvellement de la période d'observation;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, se disant également favorable à cette même fin;

L'affaire ayant été retenue à l'audience du 26 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 décembre 2025.

Sur ce

Attendu qu'aux termes des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce «le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public»;

Attendu qu'à la fin de chaque période d'observation, le débiteur est tenu, au visa de l'article R.622-9 du code de commerce, de justifier des résultats de son exploitation, d'une situation de trésorerie, et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du code commerce;

Attendu que sans méconnaître la situation des créanciers, le tribunal se doit, à la lecture des pièces produites aux débats, de prendre en compte tous les éléments permettant à un débiteur de faire des propositions sérieuses dans le cadre d'un plan d'apurement du passif;

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur, [N] exploite en location gérance un fonds de commerce de bar, restaurant à, [Localité 1] (48);

Attendu qu'en terme de procédure, le passif déclaré à ce jour, en cours de vérification, s'élève à 152781,89 € dont 41700 € à titre provisionnel; qu'il est contesté à hauteur de 148283,48 €;

Attendu qu'en terme d'exploitation, Monsieur, [N] a produit une situation comptable faisant apparaître sur la période du 5 mai au 30 septembre 2025 un chiffre d'affaires H.T. de 90227 € et un excédent brut d'exploitation de 29679 €;

N°Rôle 2025000555/SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [A] - mandataire judiciaire c/Monsieur, [N], [M]

Attendu qu'en terme de trésorerie, le compte ouvert pour les besoins de la procédure affichait au 21 novembre 2025 un solde créditeur de 19000 €;

Attendu que l'entreprise est par ailleurs à jour de ses charges courantes, aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure n'ayant été déclarée;

Attendu qu'il s'évince de ces constatations que Monsieur, [N] a retrouvé un équilibre financier et comptable qui permet sérieusement d'envisager la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation;

Attendu que dans ce contexte, la demande de renouvellement de la période d'observation apparait justifiée, ce délai permettant d'appréhender le niveau d'activité de la structure, le montant du passif à apurer et l'issue de la procédure;

Attendu que les dépens, liquidés à 81,68 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par ces motifs