T. com. 4801, 20 janv. 2026, n° 2025000558

N°Rôle 2025000558/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS, [Localité 1] c/SAS, [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000558 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000111

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 20/01/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire, [Adresse 1] représenté(e) par Maître, [I], [N]

DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par Madame, [H], [L] - non comparante

COMPOSITION
DU
TRIBUNAL LORS
DES DEBAT
rs :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MA URIN
JUGES : Monsieur Christian BERAL
Monsieur Christophe DELMAS
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION I DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christian BERAL
Monsieur Christophe DELMAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/11/2025

N°Rôle 2025000558/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS, [Localité 1] c/SAS, [Localité 1]

Vu le jugement du 20 novembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS, [Localité 1] et désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître, [A], [S], en qualité de liquidateur.

Vu le jugement du 20 novembre 2024 mettant fin au régime simplifié de la liquidation judiciaire et prorogeant le délai d'examen de la clôture d'un an.

L'affaire ayant été rappelée pour l'examen de la clôture à l'audience du 26 novembre 2025;

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 24 novembre 2025, sollicite la prolongation du délai d'examen de la clôture pour une durée d'un an;

Madame, [H], [L], présidente de la société débitrice, dûment convoquée par les soins du greffier par LRAR du 10 novembre 2025, n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 novembre 2025, se dit favorable à la prorogation du délai de clôture;

Le Ministère public, aux termes de ses réquisitions, se dit également favorable à cette même fin;

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 janvier 2026.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans cette procédure à 562131,64 €; que l'actif a été réalisé pour un montant de 77635,45 €; qu'il reste encore le passif à vérifier et des sommes résultant d'un contentieux purgé à recouvrer; que manifestement, ces opérations n'ont pu être effectuées avant le terme du délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser l'examen de la clôture d'un an;

N°Rôle 2025000558/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS, [Localité 1] c/SAS, [Localité 1]

Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs