T. com. 4801, 6 mars 2026, n° 2025000636

N°Rôle 2025000636/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL LE CAPELAN c/SARL LE CAPELAN

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000636 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000125

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 06/03/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - Mandataire Judiciaire, [Adresse 1] représenté(e) par Maître, [T], [N]

DEFENDEUR(S) : SARL, [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3]", [Localité 1] prise en la personne de, [Localité 2] - non comparant

COMPOSITION DU TRI BUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Bernadette TROUCELIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Bernadette TROUCELIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/01/2026

N°Rôle 2025000636/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL LE CAPELAN c/SARL LE CAPELAN

Vu le jugement du 2 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE CAPELAN et désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître, [T], [N], en qualité de liquidateur.

L'affaire ayant été rappelée pour l'examen de la clôture à l'audience du 21 janvier 2026;

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 19 janvier 2026, sollicite la prolongation du délai d'examen de la clôture pour une durée de trois mois;

La débitrice, dûment convoquée par les soins du greffier par LRAR du 3 janvier 2026, n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 21 janvier 2026, se dit favorable à la prorogation du délai de clôture;

Le Ministère public, aux termes de ses réquisitions, se dit également favorable à cette même fin;

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 6 mars 2026.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.644-5 du code de commerce «au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans cette procédure à 1033205,25 €; que l'actif réalisé sonne à ce jour à 39239,81 €; qu'au regard des fonds disponibles, il convient de procéder à la vérification du passif; que manifestement, cette opération n'a pu être effectuée dans le délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser l'examen de la clôture de trois mois;

Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

N°Rôle 2025000636/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL LE CAPELAN c/SARL LE CAPELAN

Par ces motifs