T. com. 4801, 6 mars 2026, n° 2025000640

N°Rôle 2025000640/SELARL, [F], [P] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS, [B] c/SAS, [B]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000640 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000129

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 06/03/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL, [F], [P] - mandataire judiciaire, 285, rue Gilles Roberval - Bât,.[Adresse 2] représenté(e) par Maître, [P], [F]

DEFENDEUR(S) :, [B] (SAS), [Adresse 3] prise en la personne de Monsieur, [V], [U] - non comparant
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur, [U] DELMASMadame Bernadette TROUCELIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/01/2026

N°Rôle 2025000640/SELARL, [F], [P] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS, [B] c/SAS, [B]

Vu le jugement du 23 octobre 2020 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de la SAS, [B] et désignant la SELARL, [F], [P], représentée par Maître, [P], [F], en qualité de liquidateur;

Vu les jugements des 14 janvier 2022, 10 janvier 2023 et 12 janvier 2024 prorogeant de quatre ans le délai d'examen de la clôture;

L'affaire ayant été rappelée à cette fin à l'audience du 21 janvier 2026;

Vu le rapport du liquidateur du 19 janvier 2026 tendant à la prorogation du délai d'examen de la clôture;

Vu l'article L.643-9 du code de commerce;

Monsieur, [U], [V], président de la société liquidée, dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 3 janvier 2026, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui.

Le ministère public, aux termes de ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de clôture;

Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 21 janvier 2026, se disant favorable à la demande;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 6 mars 2026.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif dans cette procédure a été arrêté à la somme de 186999,49 €; que l'actif recouvré sonne à la somme de 11000 €; qu'une instance prud'homale est toujours en cours; que manifestement, cette procédure n'a pu aboutir avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture d'un an;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs