T. com. 4901, 17 déc. 2025, n° 2025004613

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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la dem ande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004613

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S): INCLINATIO (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [F], [K] assisté de Me HERROU Julien MANCEL assisté de Me LAUGERY

Représentant des salariés : M., [P], [T], non comparant

ORGANES DE LA PROCEDURE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Eric GONET : M., [R], [A] : M. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2025 004613

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers, a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la société INCLINATIO SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Café bar snack jeux débit de boissons (licence IV) à Angers (49100), ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.

Par jugement en date du 21/05/2025, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2023.

Par requête en date du 11/12/2025, Me, [M], [S], administrateur au redressement judiciaire de la SARL INCLINATIO a saisi M. le procureur de la République aux fins de requérir auprès du tribunal de céans le renouvèlement exceptionnel de la période d'observation.

A l'audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 ont été entendu ou dûment appelé, le débiteur, le mandataire judiciaire, le cas échéant l'administrateur, les contrôleurs et le représentant des salariés.

DISCUSSION

L'administrateur judiciaire rappelle les origines des difficultés de la société dont une partie est liée à la mésentente entre associés et précise que la société a dégagé un chiffre d'affaires de 448,8 K€ et a dégagé un résultat net de 65,9 K€ depuis l'ouverture de la procédure collective.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif estimatif de 817 K€ environ composé essentiellement des dettes des associés et après retraitement le montant serait de 300 K€.

Les conseils des associés ont informé le tribunal qu'un accord a été trouvé entre les associés et que celui-ci est en cours de formalisation.

Ainsi, à l'issue des discussions un plan de continuation serait envisagé.

C'est pourquoi, Me, [S], ès-qualités, a saisi le ministère public aux fins de requérir auprès du tribunal de céans un renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'une durée de 6 mois, et ce à compter du 15/01/2026 afin d'être en mesure de présenter un plan ou le cas échéant une cession d'entreprise.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que, compte tenu des résultats dégagés pendant la période d'observation, des prévisions d'activité et de la trésorerie disponible, la présentation d'un plan d'apurement du passif peut être envisagée ;

Que par ailleurs, il a été indiqué au tribunal qu'un accord entre les associés ait été trouvé, que celui-ci est en cours de formalisation,

Que le tribunal enjoint les parties à transmettre le protocole d'accord avant le 31/01/2026 à ladite juridiction,

Qu'à défaut d'accord finalisé, le tribunal prendra acte qu'un processus de cession sera engagé par l'administrateur judiciaire,

Qu'il apparaît donc nécessaire de prolonger la période d'observation afin de présenter un projet de redressement par voie de continuation ou une cession d'entreprise ;

Que par conséquent, la période d'observation de la société INCLINATIO sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.

PARCES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les réquisitions orales du Ministère public,

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,

PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 m ois la période d'observation de la société INCLINATIO à compter du 15/01/2026,

ENJOINT les associés par le biais de leurs conseils la transmission du protocole d'accord avant le 31/01/2026,

PREND acte qu'à défaut d'accord les diligences en vue de la cession seront engagées par l'administrateur judiciaire,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/2026 à 10:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 17/12/2025.

Le Greffier d'Audience,

Le Président,