T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025009348

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009348 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : IOF (SAS), [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 009348

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 04/12/2024 à l'encontre de :

IoF (SAS), [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que THE KAT SARLU a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 03/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL, [S], [I] prise en la personne de Maître, [S], [I], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'une transaction était en cours, concernant un litige avec la chambre d'agriculture de la Marne. L'audience d'homologation de la transaction est fixée au 10/12/2025 ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS