T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025009356

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009356 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : OIKOS INGENIERIES (SAS), [Adresse 1] (S) : Me MARIEL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 009356

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 04/06/2025 à l'encontre de :

OIKOS INGENIERIES (SAS), [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M., [E], [U] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 03/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL, [X], [B] prise en la personne de Maître, [X], [B], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le projet de répartition avait été publié au BODACC le 18/11/2025, le délai de recours n'expirant donc que le 18/12/2025; que, de même, l'avis de dépôt de l'ensemble des relevés de créances salariales avait été publié le 17/10/2025 et le délai de recours expirait donc le 17/12/2025; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS