T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025009359
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009359 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) :, STANISLAS, [Q] IMMOBILIER (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT (S) : M., [Y], [Q], Représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE ---------------------------------------GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2025 009359
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 11/06/2025 à l'encontre de :
,
STANISLAS, [Q] IMMOBILIER (SARL)
,
[Adresse 1]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M., [Q], [Y] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 03/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL, [J], [T] prise en la personne de Maître, [J], [T], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de de ce que le projet de répartition avait été déposé au greffe pour publication dans un journal d'annonces légales et au BODACC ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, STANISLAS, [Q] IMMOBILIER (SARL) doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
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