T. com. 4901, 26 nov. 2025, n° 2025009821

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009821

DEMANDEUR(S): SELARL, [H], [O], prise en la personne de Maître, [H], [O]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): Z-A CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [Y], [J], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL, [H], [O] prise en la personne de Maître, [H], [O]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 01/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Z-A CONSTRUCTION SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment comme le ravalement à Maulévrier (49360), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 26/11/2025.

A l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SAS Z-A CONSTRUCTION, en la personne de M., [Y],
* Maître, [O], Mandataire judiciaire.

Le procureur de la République a transmis son avis écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître, [O] à l'audience, soutient sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs que :
* L'ensemble des courriers adressés au siège social de la société ont tous été réceptionnés et sont demeurés sans réponse,
* Le dirigeant ne s'est jamais manifesté auprès de l'étude du mandataire pour transmettre les éléments sollicités par ce dernier ;

Attendu qu'à l'audience, le dirigeant indique qu'il n'a pas beaucoup de clients ;

Attendu qu'au terme de son avis écrit, le procureur de la République se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société Z-A CONSTRUCTION est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société Z-A CONSTRUCTION.

PAR CES MOTIFS