T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025011655
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011655 ______ DEMANDEUR(S) : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [V], [W], [Adresse 1] 01 REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : ECO PRO (SAS), [Adresse 2]) : Mme, [X], [G], Représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Dominique RISTORI PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______
2025 011655
Par jugement en date du 18/06/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ECO PRO SAS, prise en la personne de son représentant légal.
Par requête en date du 31/10/2025, la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [V], [W], ès qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 03/12/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-rapporteur à la formation collégiale,
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants :
* les opérations de vérification du passif sont en cours,
* des actifs réalisables à partir de fin 2026 ;
Qu'en conséquence, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ECO PRO (SAS).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
VU la communication de la cause au Ministère Public,
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
La société ECO PRO SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée
Décide de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ECO PRO,
Désigne, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture du 18/06/2025, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
Ordonne les communications et formalités légales prévues à l'article R.644-4 du Code de commerce,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025 ;
Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
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