CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00045

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 27 Mars 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/48

N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL5F

Décision déférée du 18 Mars 2026

-Juge délégué de [Localité 1] -

APPELANT

Madame [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarra ABBES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE [Localité 3] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué, non comparant

TIERS AVISÉ

Madame [P] [I]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Régulièrement avisée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026 devant P. MAZIERES, assisté de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 27 Mars 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 7 mars 2026, [J] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers. Un certificat médical initial a été établi par le Dr [O] constatant un risque d'atteinte grave à l'intégrité de l'interessée. Le 7 mars 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a prononcé l'admission de Madame [J] [I] en hospitalisation complète. Le 10 mars 2026 le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a décidé de maintenir la mesure d'hospitalisation complète de Madame [J] [I].

Par ordonnance du 18 mars 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de CASTRES a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de l'interessée au Centre Hospitalier de Lavaur.

Madame [J] [I] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 18 mars 2026 à 15h46.

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques du 23 mars 2026,

Vu l'avis écrit du ministère public du 23 mars 2026 mis à disposition des parties.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte du 23 mars 2026 de Mme [J] [I],

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PAR CES MOTIFS