T. com. 4901, 28 janv. 2026, n° 2025013568

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013568

DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [N], [M]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): M, [C], [Z],, [R], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [C], [Z], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [N], [M]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 013568

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 10/12/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur patrimoine professionnel à l'encontre de M., [C], [Z],, [R], exerçant une activité de travaux d'isolation à Cholet (49300), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 28/01/2026.

A l'audience en Chambre du conseil du 28/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
M., [C], [Z],
* Maître, [M], Mandataire judiciaire,

En présence du procureur de la République.

Mme le juge commissaire a transmis son avis écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître, [M] indique que le dirigeant ne s'est jamais déplacé à ses convocations ; qu'au vu de la créance du PRS annoncée à 172.000 euros, il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est envisageable ;

Attendu que M., [C] indique qu'il n'était pas en France lors de l'ouverture de la procédure ; qu'il n'a plus d'activité depuis quelques années et il acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame le juge commissaire au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel de M, [C], [Z],, [R].

PAR CES MOTIFS