T. com. 4901, 25 mars 2026, n° 2025013782
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Texte de la décision
2025 013782
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013782
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 25/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT :М.
Thierry
DRAPEAU
JUGES : М. Sylvain LECENNE
М. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Lynda IMLOUL GREFFIER LORS DU DELIBERE : Me Raphaël PAILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 03/12/2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société HOLDING CHARBONNIER SARL, prise en la personne de son représentant légal, devant le Tribunal de commerce d'Angers, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :
* 100.047,58 € au titre du prêt profession nel n°10002646106, outre les intérêts de retard au taux de 6,69% (sur la somme de 92.010,40 €) à compter du 30/10/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 1.000,33 € au titre du compte n°964203504200utre les intérêts de retard au taux légal (sur la som me de 995,77 €) à compter du 30/10/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 2.500,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire
Lors de l'audience publique du 21/01/2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE a comparu, représentée par son conseil. Régulièrement assignée à personne, la société HOLDING CHARBONNIER n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 25/03/2026.
MOTIVATION
Attendu que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE justifie sa créance par la production des pièce suivantes :
* pour le prêt n°10002646106
* décompte arrêté au 29/10/2025
* offre de prêt
* déclaration de nantissement
* attestation de nantissement
* tableau d'amortissement
* historique de prêt
* pour DAV n°96420350420
* décompte arrêté au 29/10/2025
* fiche d'ouverture de compte
* historiques de compte 2023,2024 et 2025.
Que ces pièces sont aptes à établir le bien fon dé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société HOLDING CHARBONNIER n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;
Que succombant, la société HOLDING CHARBONNIER devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'elle sera, en outre, condamnée à payer une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, parjugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Tribunal :
Déclare la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes ;
2025 013782
Condamne la société HOLDING CHARBONNIER SARL, prise en la personne de son représentant légal, à pay er à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE les sommes de :
* 100.047,58 € au titre du prêt professionnel n°10002646106, outre les intérêts de retard au taux de 6,69% (sur la somme de 92.010,40 €) à compter du 30/10/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 1.000,33 € au titre du compte n°964203504200utre les intérêts de retard au taux légal (sur la som me de 995,77 €) à compter du 30/10/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société HOLDING CHARBONNIER à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société HOLDING CHARBONNIER aux dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffet axés et liquidés à la somme de 58,19 € TTC ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi prononcéle 25/03/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile ; Signé électroniquement par :
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