T. com. 4901, 18 mars 2026, n° 2025013857

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013857 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) :, [K], [M], [Adresse 1]) : Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Thierry DRAPEAU PRESIDENT JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Anthony BERNARD GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2025 013857

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 20/03/2024 à l'encontre de :
,
[K], [M], [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M., [K], [M] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 18/03/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [J], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'une action aux fins de responsabilité pour insuffisance d'actif était en cours ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS