T. com. 4901, 28 janv. 2026, n° 2026000702
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000702
DEMANDEUR(S): ETABLISSEMENTS DELION (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M., [S], [H], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-René CAMUS
JUGES : М. Jean-Christophe LOUVET
: М. Dominique ENGASSER
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2026 000702
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 23/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en la personne de son représentant légal, M., [S], [H], né le 11/09/1967 à Brignoles (83), FRANCE, exerçant une activité de menuiserie, ébénisterie, meubles, vente de literie, à Montrevault-sur-Èvre (49110).
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 28/01/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société ETABLISSEMENTS DELION SAS étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [S] que sa société fait face à des difficultés financières, bien que l'activité soit stable ; que la société a des dettes fiscales, sociales et fournisseurs ; que cependant attend la réponse d'un client dont les travaux représentent 400.000 euros, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS DELIION ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à un passif échu déclaré de 75.554 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 8 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 818 546,00 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS DELION SAS, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société ETABLISSEMENTS DELION SAS Menuiserie, ébénisterie, meubles, vente de literie, [Adresse 1] Siren : 329 235 444
PRONONCE son redressement judiciaire,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/12/2025,
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 25/03/2026 à 09:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE M., [B], [C] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [K], [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître, [T], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 28/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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