CA Bourges, 24 mars 2026, RG 26/00052

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL

- la SCP GERIGNY

exp. TJ

LE : 24 MARS 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU 24/03/2026

N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZCL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 19 Novembre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [Y] [N]

né le 18 Septembre 1978 à [Localité 1]

[Localité 2] (CAMEROUN)

- Mme [M] [Z] [C] épouse [N]

née le 28 Juillet 1982 à [Localité 3]

[Adresse 1] [Localité 4] (CAMEROUN)

Représentés par la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 19/01/2026

II - Mme [J] [I] épouse [D]

née le 30 Avril 1951 à [Localité 5]

[Adresse 2]

- Mme [P] [I] épouse [O]

née le 20 Avril 1952 à [Localité 6]

[Adresse 3] - [Localité 7]

- M. [K] [R]

né le 24 Décembre 1956 à [Localité 6]

[Adresse 4]

- M. [G] [I]

né le 08 Octobre 1953 à [Localité 8]

[Adresse 5]

- M. [X] [I]

né le 06 Novembre 1959 à [Localité 6]

[Adresse 6]

Représenté par la SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

24 MARS 2026

[Adresse 7]

III - M. [V] [B]

[Adresse 8]

Représenté par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

IV - M. [W] [F]

né le 05 Juillet 1951 à [Localité 9]

[Adresse 9]

Représenté par la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

V - S.A. GENERALI IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 10]

N° SIRET : 552 062 663

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

VI - Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 11]

N° SIRET : 779 838 366

Représentée par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

VII - Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 12]

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

VIII - S.A.R.L. [U] [Q], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 13]

N° SIRET : 318 071 115

non représentée

INTERVENANTE FORÇÉE

IX - S.A.R.L. [E] ET FILS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 14]

N° SIRET : 400 163 820

non représentée

INTERVENANTE FORÇÉE

X - S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

[Adresse 15]

N° SIRET : 306 522 665

non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Par conclusions adresséees par RPVA le 11/03/2026, [Y] [N] et Mme [M] [Z] [C] épouse [N] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 19 Novembre 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS