T. com. 4901, 18 mars 2026, n° 2026002004

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Fixation d'un délai supplémentaire dans le cadre de la reprise de la vérification des créances L624-1 - L641-4

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002004

DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [J], [W], [Adresse 1]

REPRESENTANT (S):

REPRESENTANT(S) : Non comparante,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Liquidateur judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [J], [W]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M., [E], [S] : Entendu

Par jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société JPP MDR SAS, prise en la personne de son représentant légal.

Par requête en date du 03/02/2026, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [J], [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, requiert du Tribunal de lui accorder un nouveau délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir pour procéder au dépôt de la liste des créances.

La société débitrice prise en la personne de son représentant légal a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026. Le dirigeant, n'a pas comparu. Maître, [W] a été entendue en ses observations en présence du juge commissaire et du procureur de la République.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte de la requête de Maître, [W] que l'actif recouvré s'élève à un montant de 5.337,33 euros ; que dès lors, il y a lieu de procéder à la vérification du passif ; que le dirigeant n'a pas effectué la vérification des créances ; que le mandataire a dû contester des créances issues de la liste du débiteur pour lesquelles les créanciers n'ont pas ratifié la déclaration de créance, outre les régularisations provisionnelles de l'URSSAF ; que compte tenu de ces éléments, le délai fixé lors du jugement d'ouverture pour procéder à la vérification du passif s'avère insuffisant ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la requête du mandataire judiciaire ;

Qu'en conséquence, il sera fait droit à la requête et un nouveau délai de 6 mois sera accordé à compter de la décision à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JPP MDR (SAS).

PAR CES MOTIFS