T. com. 4901, 18 mars 2026, n° 2026002576
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002576
DEMANDEUR(S):, [E], [N] (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M., [M], [A] et M., [M], [W], assistés de Maître, [D] du Cabinet FIDAL
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
En présence de M., [T], Expert-comptable,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me, [A] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M., [Q], [S] : Entendu
2026 002576
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 13/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société, [E], [N] SAS, prise en la personne de son liquidateur amiable, la SARL A3PM (RCS Angers 824 591 572), ellemême prise en la personne de ses représentants légaux, M., [A], [M], né le 06/07/1985 à Angers (49) (France), et M., [W], [M], né le, [Date naissance 1] à Angers (49) (France), ayant exercé une activité de plomberie, chauffage, climatisation, électricité et dépannage, à Les Ponts-de-Cé (49130).
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026. Elle a comparu en la personne de ses dirigeants, assistés de Maître, [D] du Cabinet FIDAL, et de M., [C], Expert-comptable, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société, [E], [N] SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeants, de Maître, [D] et de M., [T] à l'audience, que la société a fait l'objet d'un litige pour lequel elle a été condamnée le 04/03/2026 à régler à une autre société, la somme de 183.350,63 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens à hauteur de 76,95 euros ; que la société FOUQERON, [N] a fait l'objet d'une liquidation amiable au 31/03/2026 et ne dispose plus d'aucun actif ; qu'elle ne peut donc faire face à cette condamnation, et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société, [E], [N] SAS ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 158 603,74 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société, [E], [N] SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société, [E], [N] SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société, [E], [N] SAS, prise en la personne de son liquidateur amiable, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
,
[Localité 1] (SAS) Plomberie chauffage climatisation électricité et dépannage, [Adresse 1] Siren : 840 395 370
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 04/03/2026
DESIGNE M., [L], [R] en qualité de Juge commissaire,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [B], [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE au 16/09/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 18/03/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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