CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00526

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 MARS 2026

N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWQU

Copie conforme

délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 26 Mars 2026 à 11H20.

APPELANT

Monsieur [E] [I]

né le 26 Mai 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

Non comparant,

Représenté par Maître Maeva LAURENS,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de Marseille

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Mars 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 à 15h50,

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans prononcée le 22 juillet 2021 par le Tribunal Correctionnel de Marseille ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 février 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 10h20;

Vu l'ordonnance du 26 Mars 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2026 à 16h36 par Monsieur [E] [I] ;

Monsieur [E] [I] n'a pas comparu ;

Les débats se sont déroulés ainsi que suit:

Madame Amandine ANCELIN, constate l'absence de la personne retenue et est entendu en son rapport.

Me Maeva LAURENS est entendu en sa plaidoirie : Je renonce au moyen tiré du fait que le registre n'est pas actualisé. Pour le reste, je m'en rapporte.

Maître Stéphane ARNAUD est entendu en ses observations : Je m'en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrecevabilité de la requête au regard de l'absence des diligences mentionnées au registre

Ce moyen a été abandonné à l'audience.

Sur l'absence de perspectives d'éloignement

Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Si la cour de cassation ne consacre pas le principe de l'obligation de mention au registre des diligences consulaires dans l'arrêt visé dans la déclaration d'appel 'du 23 sepmtebre 2024" (dont les référence ne sont pas visées; n°23/4442), elle retient dans cet arrêt que : 'le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en oeuvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce c'est l'absence de document de voyage qui est à l'origine du retard dans la mise en oeuvre du départ'.

Tel est le cas en l'espèce ; de sorte qu'il y a lieu de considérer que l'absence de perspectives d'éloignement n'est qu'alléguée.

Au vu du rejet du moyen invoqué au soutien de l'appel, il y a lieu à confirmation de la décision.

PAR CES MOTIFS