CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 24/11391
Vérifier : CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 24/11391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 24/11391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWDM
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S.U. [1]
Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Mme [L] [V]
Représentant : Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu le soit transmis du 17 décembre 2025 invitant les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois sous peine de radiation du dossier ;
Vu le message de Me BUSSI, avocat de l'intimée, en date du 04 février 2026 indiquant à la cour que le dossier peut être radié ;
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause ou de l'intervention volontaire des organes de la procédure collective dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.